CONDITIONS GENERALES ET LEGALES DU CLUB BLACK

 

La société ADTC Communication, Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500.00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°493 833 586, dont le siège social est 54, avenue Montaigne 75008 Paris, exploitant une agence de stratégie en communication sous l’enseigne BLACK (ci-après « l’Agence BLACK », a mis en place un programme de fidélisation (ci-après le "Programme") de sa clientèle professionnelle par l’intermédiaire d’une carte de fidélité.

 

Le Programme est ouvert aux seuls professionnels et aux membres de sociétés clientes de l’Agence BLACK.

 

Cette carte de fidélité (ci-après désignée par "la Carte Club BLACK") permet à son titulaire (ci-après désigné par "le Titulaire") de cumuler des points en fonction des commandes réalisées donnant droit à des cadeaux tels que définis et proposés dans le catalogue cadeaux et de recevoir une lettre d'information portant notamment sur l'actualité de la Carte Club BLACK.

 

I - Adhésion au Programme de Fidélité BLACK – Délivrance de la Carte Club BLACK

 

1- La Carte Club BLACK est une carte de fidélité délivrée, gratuitement à toute personne physique de plus de dix-huit ans, sur simple demande ou lors de la première commande passée auprès de l’Agence BLACK. Elle ne peut en aucun cas être utilisée par une personne mineure. La Carte Club BLACK est nominative, personnelle et incessible et seul le Titulaire peut bénéficier de la conversion des points en cadeaux.

2- L’adhésion du Titulaire au Programme est personnelle et est faite sous son entière responsabilité. La responsabilité de l’Agence BLACK ne pourra en aucun cas être engagée si l’adhésion du Titulaire était contraire au règlement interne de son entreprise ou non conforme à toute autre règle.

La Carte Club BLACK n'est pas une carte de paiement.

3- Pour pouvoir être utilisée, la Carte Club BLACK doit être activée dans l’espace qui lui est dédié sur le site internet de l’Agence BLACK : www.agenceblack.com . Le formulaire d'inscription en ligne doit être complété et validé par le Titulaire.

Le Titulaire ayant rempli le formulaire d’inscription en ligne est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et y adhérer sans réserve.

 

II – Acquisition de points

 

1- Toute commande passée auprès de l’Agence BLACK et réglée dans son intégralité ouvrira droit à des points suivant le barème qui a été adressé au Titulaire avec sa Carte Club BLACK et qui est également disponible sur le site internet www.agenceblack.com rubrique « Le Club BLACK ».

2- La Carte Club BLACK possède un code permettant d’identifier les mouvements de points effectués. Le Titulaire peut consulter son compte à tout moment sur le site internet www.agenceblack.com dans la rubrique « Espace Membre Professionnel ».

Les points obtenus pour des commandes et réglée dans leur intégralité ne seront crédités sur le compte du Titulaire que soixante-douze heures (72h) après le règlement de ladite commande. Ce délai est indicatif et peut être supérieur sans que la responsabilité de l’Agence BLACK puisse être engagée.

3- Les membres des sociétés elles-mêmes membres du Groupe DUFFORT auquel appartient la société ADTC Communication ne pourront cumuler des points qu’en tant que parrain, mais pas en tant que clients pour les commandes passées par leur société.

Le fait de parrainer un professionnel qui passe une commande auprès de l’Agence BLACK et qui la règle dans son intégralité, donnera lieu à l’acquisition pour le parrain de « Points de Parrainage » distincts des autres points et définis au sein du barème disponible sur le site internet www.agenceblack.com rubrique « Le Club BLACK »

 

4- Les points n'ont pas de valeur marchande ou patrimoniale et sont intransmissibles. Toute vente ou échange de points est en conséquence interdite. Tout point échangé, transféré, cédé ou vendu, sera annulé par l’Agence BLACK sans préjudice de toute autre sanction prévue aux présentes conditions générales.

 

III – Durée de validité des points

 

Les points crédités sur la Carte Club BLACK au cours d’une année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre) sont valables jusqu’à l’année N+2 échue (par exemple : des points obtenus en février 2010 sont valable jusqu’au 31 Décembre 2012). A défaut de conversion des points avant cette date, les points sont définitivement perdus.

 

La non utilisation de la Carte Club BLACK pendant une durée de dix-huit (18) mois entraînera la perte de l’ensemble des points crédités sur le compte du Titulaire et qui n'auront pas été convertis en cadeaux.

 

IV – Conversion des points

 

1- Les points enregistrés sur la Carte Club BLACK sont convertibles en cadeaux sur le site internet www.agenceblack.com dans la rubrique « Espace Membre Professionnel ». Les cadeaux sont définis et proposés aux termes du catalogue cadeaux qui peut être consulté sur le site internet www.agenceblack.com dont le contenu pourra être modifié à tout moment à la discrétion de l’Agence BLACK.

 

Pour connaître le nombre de points nécessaires à chaque cadeau proposé, ainsi que les modalités spécifiques le cas échéant, le Titulaire pourra s'informer en consultant la rubrique « Espace Membre Professionnel » sur le site internet www.agenceblack.com

 

Seuls peuvent être commandés les cadeaux figurant dans le catalogue au jour de la commande (dans la limite des stocks disponibles).

 

2- Pour commander les cadeaux proposés dans le catalogue, le Titulaire doit, lorsqu’il a acquis le nombre de points requis, se connecter sur le site internet www.agenceblack.com et suivre les instructions.

 

3- Dès réception de la commande émise par le Titulaire, l’Agence BLACK procède à son enregistrement et envoie un courriel de prise en compte de la commande au Titulaire. A compter de l’envoi de ce courriel, la commande ne peut plus être annulée.

 

Les cadeaux et voyages proposés ne sont en aucun cas échangeables, remplaçables ou remboursables en espèces au Titulaire qui en ferait la demande (voir conditions générales liées au voyage en toute fin de ces Conditions Générales du Club Black)

 

L’Agence BLACK ne saurait en aucun cas être tenue responsable des incompréhensions et malentendus qui pourraient survenir lors de la conversion des points en cadeaux ou voyages par le Titulaire à propos de la nature ou la valeur des produits proposés.

 

4- Le prix de chaque article ou voyage est défini par le prix du palier auquel il appartient. Les prix des paliers sont libellés en points.

 

Pour les cadeaux, le prix du palier inclus le port et l’emballage. Ces prix sont établis pour une livraison individuelle en France Métropolitaine. Le port et l’emballage ne sauraient être dissociés du prix du cadeau.

 

L’Agence BLACK ne pourra être tenue pour responsable des retards ou  pertes dus à La Poste ou à tout autre transporteur.

 

5- Les textes et visuels figurant dans le catalogue cadeaux de l’Agence BLACK ne sont pas contractuels. Les articles y sont décrits avec le maximum d’exactitude. Si malgré toutes les précautions prises, des erreurs s’étaient glissées dans le catalogue, l’Agence BLACK ne saurait être tenu pour responsable.

 

Au cas où un article figurant dans le catalogue serait indisponible, l’Agence BLACK se réserve le droit d’y substituer un article présentant des caractéristiques équivalentes.

 

V – Dons de points en faveur d’une œuvre caritative

 

Chaque fois que le nombre de points cumulés par le Titulaire sur sa Carte Club BLACK aura atteint un seuil de points défini, le Titulaire pourra faire don de ses points à une œuvre caritative (à préciser).

 

Ce seuil de points est défini dans le catalogue.

 

Le Titulaire  doit faire don de ses points sur le site internet de l’Agence BLACK www.agenceblack.com.

 

Les dons de points à pourront être déduits des impôts du Titulaire uniquement s’il est résident français.

 

Une fois que les points ont été donnés, le Titulaire ne pourra plus les utiliser, tous les dons en points sont définitifs.

 

Il appartient à l’association de délivrer un reçu fiscal dans les conditions fixées par arrêté pour autant que les donateurs entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu.

 

VI – Retrait de la Carte Club BLACK

 

1- Tout manquement aux présentes conditions générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme par le Titulaire ou par un tiers, tout comportement préjudiciable aux intérêts de l’Agence BLACK, toute falsification des informations transmises par un Titulaire entraînera de plein droit la désactivation immédiate sans préavis ni mise en demeure de la Carte Club BLACK du Titulaire et l'annulation de ses points, sans compensation d'aucune sorte.

 

2- En cas d'exclusion ou de clôture de compte, tous les droits attachés aux points accumulés jusqu'alors sont perdus, sans que le Titulaire ne puisse en demander la conversion pour l'obtention de cadeaux ou prétendre à un quelconque dédommagement. Par ailleurs, toute commande en cours ne pourra être honorée.

 

VII - Modification des données personnelles du Titulaire

 

En cas de modification de coordonnées ou de toute indication pouvant être nécessaire, le Titulaire s'engage à notifier la modification dans les plus brefs délais sur le site internet www.agenceblack.com , dans la rubrique « Espace Membre ». Le Titulaire est le garant de l'exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes.

 

VIII - Anomalies de fonctionnement

 

1- L’Agence BLACK ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des éventuelles anomalies de fonctionnement du Programme de la Carte Club BLACK, ou pouvant porter sur des cadeaux obtenus par le Titulaire ou encore sur des avantages dont le Titulaire a bénéficié ou rendant inexact le solde de points du Titulaire lors de la consultation de son compte et ce quelle que soit la cause de ces anomalies.

 

2- En cas d'anomalie, l’Agence BLACK fera néanmoins son possible pour que les Titulaires conservent le bénéfice de leur cumul de points de fidélité.

 

3- La connexion du Titulaire au site www.agenceblack.com se fait sous son entière responsabilité et il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures de nature à protéger son matériel informatique, ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

 

IX - Perte, vol ou détérioration de la Carte Club BLACK

 

1- Le Titulaire est gardien de sa Carte Fidélité Club BLACK. La responsabilité de l’Agence BLACK ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers non autorisé du Compte du Titulaire.

 

2- En cas de perte, de vol ou de détérioration de sa carte, le Titulaire devra faire une déclaration à l’Agence BLACK par courriel ou par courrier à Agence BLACK – Service Carte Club BLACK – 54 avenue Montaigne 75008 PARIS.

 

L'ancienne carte sera désactivée dès réception du courrier ou du courriel et ne permettra plus de cumuler des points. Une nouvelle Carte Club BLACK sera remise au Titulaire et les points enregistrés sur l'ancienne carte du Titulaire seront transférés sur sa nouvelle carte, sous réserve de l’accord de l’Agence BLACK.

 

3- En cas de perte ou de vol, l’Agence BLACK est dégagée de toute responsabilité pour toute utilisation frauduleuse faite entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol a été effectuée et où la Carte a été désactivée.

 

X – Modifications- Arrêt du Programme

 

1- Les conditions générales consultables en ligne sur le site www.agenceblack.com sont les seules applicables au Programme. L’Agence BLACK peut décider à tout moment de les modifier ou de les compléter. Le Titulaire peut également les obtenir sur simple demande écrite adressée par voie postale à Service Clientèle Agence BLACK, à l'adresse suivante 54, avenue Montaigne 75008 Paris.

 

2- Le barème d’obtention des points est fixé librement par l’Agence BLACK qui est libre de modifier son barème à tout moment et d'établir des forfaits spéciaux lors d'opérations promotionnelles. Le Titulaire sera informé du nouveau barème en vigueur par tous les moyens que l’Agence BLACK jugera utiles et notamment par courriel ou par insertion de l’information dans la Newsletter.

 

3- L’Agence BLACK se réserve également le droit d’arrêter le Programme et les avantages qui en découlent sous réserve d’en informer les Titulaires par courriel au moins deux mois avant cette date.

 

En cas d’arrêt du Programme, l’Agence BLACK accordera aux Titulaires un délai de trois mois, à compter de la fin du Programme, pour convertir les points acquis au jour de l'arrêt du Programme, contre des cadeaux en fonction du barème en vigueur, dès lors qu'ils auront acquis le nombre de points suffisants.

 

4- Le Titulaire peut à tout moment décider de ne plus participer au Programme. Il lui suffit dans ce cas d’écrire à Agence BLACK – Service Carte Club BLACK – 54 avenue Montaigne 75008 PARIS. En cas de résiliation, le Titulaire perdra le bénéfice des points cumulés jusqu’à la date d’envoi de son courrier de résiliation.

 

5- Lorsqu’un Titulaire quitte la société cliente de l’Agence BLACK, dont il était membre, et ce quelque soit le motif de son départ et son imputabilité, il sortira automatiquement du Programme et disposera d’un délai de trois (3) mois pour convertir ses points en cadeaux.

 

Il pourra ensuite demander à être de nouveau Titulaire dans l’hypothèse où son nouvel employeur passerait commande auprès de l’Agencé BLACK, dans les conditions du I/.

 

6- Aucune modification quelle qu’elle soit, y compris l’arrêt du Programme, n'ouvrira droit à indemnisation pour le Titulaire.

 

XI - La Newsletter de la Carte Club BLACK - Communication de l’Agence BLACK et de ses partenaires

 

1- En adhérant au Programme, le Titulaire accepte de recevoir par courriel régulièrement la lettre d'information de la Carte Club BLACK incluant le nombre de points acquis par le Titulaire, le barème en vigueur du Programme Fidélité Club BLACK, les offres promotionnelles en cours et plus généralement l'actualité de l’Agence BLACK.

 

2- Le Titulaire aura la possibilité de se désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet contenu dans la lettre d'information. L’Agence BLACK pourra adresser au Titulaire, par SMS, si celui-ci y a consenti lors de l'activation de la Carte ou postérieurement sur l'espace « Espace Membre" du site www.agenceblack.com des offres promotionnelles ponctuelles.

 

3- Si le Titulaire y a consenti lors de l'activation de la Carte ou postérieurement sur l'espace " Espace Membre" du site www.agenceblack.com , l’Agence BLACK pourra adresser au Titulaire, par courriel, SMS ou téléphone (fixe ou portable), des offres promotionnelles de ses partenaires commerciaux.

 

XII - Informatique et Libertés

 

1- La mise en place du Programme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale sur l’Informatique et les Libertés).

 

Conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978, le Titulaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant en écrivant à : Agence BLACK  54 avenue Montaigne – 75008 PARIS.

 

Le Titulaire est également informé que ses réponses au questionnaire figurant dans le formulaire d'inscription sont nécessaires au traitement et à la délivrance de la carte.

 

2- Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation de la carte feront l'objet de traitements automatisés effectués à partir des informations collectées et pourront être communiquées dans les conditions prévues par la loi et notamment à des partenaires contractuellement liés à l’Agence BLACK, pour la mise en œuvre d'actions commerciales de/avec l’Agence BLACK. Le Titulaire pourra recevoir des propositions commerciales émanant d'autres sociétés lorsque le Titulaire aura coché la case adéquate sur le formulaire d'inscription.

 

XIII – Clause attributive de compétence

 

Les conditions générales sont soumises à la loi française et concernant des professionnels, tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation desdites conditions sera porté devant les tribunaux de PARIS.


 

Conditions générales de vente - voyages

 

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. TEE OFF TRAVEL a souscrit auprès de la compagnie AXA Assurance IARD, 370 rue Saint Honoré, 75001 PARIS un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 4.000.000€.

Extrait du code du tourisme

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre. Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3) Les repas fournis ; 4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ; 10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211- 11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ; 12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celleci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5) Le nombre de repas fournis ; 6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ; 9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ; 14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211- 11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour. Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.