CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L'AGENCE BLACK

 

1°) CLAUSE GENERALE
 

A) Toute commande ou réservation implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales par le client, et prévalent sur toutes celles figurant sur ses propres documents.

B) Tous devis établis par SAS ADTC peuvent par ailleurs comporter des conditions particulières venant modifier, compléter ou préciser les présentes conditions générales.

2°) COMMANDES & RESERVATIONS, sous réserve des dispositions du 1° B)






B) Toute demande de modification de la prestation initialement convenue devra être notifiée à SAS ADTC et expressément acceptée par cette dernière pour être validée au plus tard sept jours avant la date d’exécution ou de livraison prévue, sans préjudice de l’exigibilité auprès du client du paiement de l’intégralité du montant de la prestation initialement convenue. Passé ce délai, aucune modification ne sera admise pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure ou accord express de SAS ADTC.

C) Toute demande de report de la date d’exécution de la prestation initialement convenue doit nous parvenir par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d’exécution ou de livraison prévue, passé ce délai aucun report de date ne sera admis pour quelque cause que ce soit, hors cas de force majeure ou accord express de SAS ADTC, sans préjudice de l’exigibilité auprès du client du paiement de l’intégralité du montant de la prestation convenue.

D) Toute résiliation unilatérale du contrat par le client devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Hors cas de force majeure, la résiliation signifiée plus de 15 jours avant la date d’exécution de la prestation prévue entraîne de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant TTC du devis accepté. Hors cas de force majeure, toute résiliation unilatérale du contrat par le client moins de 15 jours avant la date d’exécution de la prestation prévue entraîne de plein droit le paiement par celui-ci d’une indemnité forfaitaire égale au montant du devis TTC accepté, y compris pour cause d’intempéries météorologiques dans le cas ou la prestation est annulée et non reportée.


4°) RESPONSABILITES & ASSURANCES


A) SAS ADTC, prestataire de service, n’étant tenue qu’à une obligation de moyens en tant que fournisseur de matériel et de personnel selon spécifications des devis acceptés, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable de toutes annulations ou reports de date pris à son initiative du fait d’un cas de force majeure. Il ne pourra en conséquence lui être réclamé la moindre indemnité ou diminution de prix dans ces circonstances, l’intégralité du montant de la prestation convenue lui restant due dans ces mêmes cas.

B) En cas de maladie ou d’indisponibilité du personnel de même qu’en cas de panne ou incident technique du matériel, SAS ADTC remplacera, si possible et dans les meilleurs délais, le personnel et/ou le matériel en cause sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités, sauf à rembourser le client au prorata des prestations commandées et non réalisées sur la base du devis accepté.

C) SAS ADTC ne pourra être tenue pour responsable, à quel que titre que ce soit, des dommages directs et/ou indirects subis par le client ou par des tiers trouvant leur origine dans l’exécution conforme des prestations convenues.

D) Le client reste totalement responsable de toutes demandes d’autorisations administratives, du paiement des impôts, taxes, charges, droits d’auteurs ou autres, et plus généralement, de tout risque financier et de responsabilité civile et/ou commerciale incombant à l’organisateur de la manifestation. Il devra notamment assumer toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation non conforme du personnel et du matériel mis à disposition par SAS ADTC.

E) Le client sera responsable de tout vol, total ou partiel, dégradations, pertes ou dommages subis par le matériel loué ou mis à disposition, y compris les lampes et prises. Il s’engage à rembourser les réparations ou le rachat de ce matériel à sa valeur à neuf au jour du sinistre, en sus du prix de la prestation ; il devra à cet effet justifier être couvert par une assurance notoirement solvable garantissant les risques propres à son activité et/ou à l’organisation de sa manifestation.

F) Le client s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel de la société SAS ADTC.

Si la prestation, le spectacle ou la manifestation doit se dérouler en plein air, le client devra prévoir et prendre toutes dispositions utiles pour la poursuite des opérations sans inconvénient pour le personnel et le matériel de SAS ADTC en cas d’intempéries, ainsi que plus généralement pour le gardiennage du chantier en dehors des heures de travail.


5°) PRIX & CONDITIONS DE REGLEMENT


A) Le prix ferme des prestations, fournitures, ventes et locations est stipulé hors taxes, selon tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande ou réservation ; SAS ADTC se réservant le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur les plaquettes de tarifs.

B) Compte tenu des acomptes versées par le client et sous réserves d’autres accords conclus avec SAS ADTC, le solde du règlement des prestations est payable au siège et à l’ordre de SAS ADTC, à réception des factures pour les sociétés de droit français, et la veille de la date d’exécution ou de livraison prévue pour les personnes physiques, les associations et les sociétés de droit étranger. A défaut et sauf autre accord express de la part de SAS ADTC, cette dernière sera alors en droit de ne pas donner suite à la vente et/ou prestation commandée, le montant des acomptes versés lui restant alors acquis à titre de clause pénale.

C) Toute somme non payée 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse sera majorée, à compter de cette date, d’une indemnité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice des intérêts de retard ci-dessus mentionnés, le montant de la facture impayée sera majoré de 10 % ; le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances stipulées rendant toutes autres échéances postérieures immédiatement exigibles.

6°) RESERVE DE PROPRIETE


A) Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises vendues dans le cadre des prestations fournies par SAS ADTC restent sa propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires.

B) Les marchandises louées par SAS ADTC dans le cadre de ses prestations restent sa propriété et sont, à ce titre, insaisissables, le client n’ayant pas le droit de les céder, de les sous-louer ou de les modifier, même superficiellement.

C) Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, à l’acheteur des risques de perte et de détérioration afférents à ces marchandises, ainsi que des conséquences des dommages qu’elles pourraient occasionner.

7°) CLAUSE RESOLUTOIRE
 

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8°) ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE
 

Tout litige relatif aux prestations réalisées par SAS ADTC, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.